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Plaintes

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Depuis 2006, la Coalition Poids dénonce les pratiques publicitaires semblant contrevenir à la LPC auprès de l’Office de la protection du consommateur (OPC), l’organisme public chargé de faire appliquer cette loi. Plusieurs plaintes ont entrainé des condamnations, alors que, dans certains cas, un rappel de la loi a été fait ou une rectification des pratiques a été exigée à l’entreprise concernée par l’OPC

Au fil des années, la Coalition Poids a déposé plus de 80 plaintes contre des publicités qui semblent contrevenir à la Loi sur la protection de la consommateur.

Voici un aperçu des plaintes déposées. Pour avoir plus d'informations sur les plaintes déposées, communiquez avec nous au info@cqpp.qc.ca.

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Plaidoyers de culpabilité

À la suite des plaintes déposées par la Coalition Poids, l’Office de la protection du consommateur (OPC) a intenté des poursuites contre certaines compagnies, qui se sont conclues par des plaidoyers de culpabilité.

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Publicité illégale destinée aux enfants : coloriages et bricolages Rice Krispies sur le site www.ricekrispies.ca.

Date : 25 février 2015.

Description : Les céréales Rice Krispies suscitent l’intérêt des enfants. Les coloriages du site de Rice Krispies mettent en vedette les personnages enfantins de marque, en plus d’afficher une bannière bleue au bas des dessins où figure le nom de la céréale et de la compagnie Kellogg’s. Le jeu de cartes à bricoler expose aussi les personnages de marque, en plus de l’adresse web de la marque.

Ces coloriages et bricolages sont accessibles dans l’onglet « Jeux d’enfants », visible sur la page d’accueil du site. Enfin, des chapeaux de fête aux couleurs de Rice Krispies et affichant les personnages Cric, Crac et Croc souhaitant un « Joyeux anniversaire » sont imprimables à partir de la section « Planifier la fête » de l'onglet « Jeux d’enfants ».

Le site web est accessible en tout temps et l’entreprise ne pose aucune action pouvant décourager les jeunes de moins de 13 ans d’y accéder.

Impact de ce plaidoyer de culpabilité : L’OPC a intenté une poursuite pénale contre Kellogg Canada Inc., qui a résulté en un plaidoyer de culpabilité. L’entreprise a payé une amende d’un montant de 9 389$. Le site web a été modifié.

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Publicité illégale destinée aux enfants : commandite et placement de produit Fanta dans un jeu d'eau à La Ronde

Date : octobre 2015.

 Description : la publicité est située dans une aire de jeux d’eau, « la Zone Fanta », au parc d’attractions La Ronde. La Ronde est un lieu fréquenté par de nombreux enfants de moins de 13 ans et les jeux d’eau sont très populaires auprès des plus jeunes. Le Fanta est une boisson sucrée qui suscite fortement l’intérêt des enfants et dans le jeu d’eau, la marque est représentée par plusieurs personnages colorés à l’allure enfantine, qui s’amusent et boivent des bouteilles de Fanta (placement de produit). De plus, les personnages sont placés à une hauteur facilement visible par les enfants qui jouent dans la zone et actionnent les mécanismes pour activer l’eau. Il est d’ailleurs indiqué à l’entrée de la zone Fanta que le port de la couche est obligatoire.

Impact de ce plaidoyer de culpabilité : le porte-parole de Coca-Cola Canada, qui a collaboré avec l’OPC, a expliqué que la zone était à destinée à un public adulte, que l’entreprise est depuis longtemps engagée à ne pas faire la promotion de ses produits auprès des enfants et qu’elle prend cet engagement très au sérieux. Le site a depuis été modifié pour le rendre conforme à la loi. L’entreprise Coca-Cola Ltée a payé une amende d’un montant de 27 664$.

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Publicité illégale destinée aux enfants : publicité télévisée des saucisses Top Dogs

Date : 19 juin 2012.

Description : publicité télévisée diffusée sur les ondes de Télétoon, durant l’émission « Hot Wheels : battle force 5 ». Les produits Top DogsMD de Maple LeafMD constituent un aliment non exclusivement destiné aux enfants de moins de treize ans, mais qui présente pour eux un attrait marqué. On indique même à la fin du message qu’ils constituent « un délice pour les enfants ».

Impact de ce plaidoyer de culpabilité : la chaîne Télétoon a son siège social en Ontario. Il s’agit de son premier plaidoyer de culpabilité reconnaissant que l’interdiction de faire de la publicité aux enfants s’applique même lorsque le diffuseur se situe à l’extérieur du Québec. Il confirme également que les compagnies non québécoises, qui font de la publicité au Québec, doivent se conformer à la loi en vigueur sur le territoire. Reconnue coupable à cinq chefs d’accusation, l’entreprise Les Aliments Maple Leaf inc. a acquitté une amende de 10 000$.

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Publicité illégale destinée aux enfants McDonald's (publicité télévisée dans l'émission Ciné-Cadeau)

Date : 20 juillet 2009.

Description : séquences d’autopromotion lors de l’émission Ciné-Cadeau et messages publicitaires du produit « Poulet McCroquettesMD ».

Impact de ce plaidoyer de culpabilité : la notoriété de McDonald’s et le fait qu’elle ait reconnu sa culpabilité ont permis de donner une grande visibilité au dossier, malgré le début des vacances. Ce cas précis a attiré l’attention sur l’importance des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdisent la publicité destinée aux enfants.

Suite à son plaidoyer de culpabilité aux six chefs d’accusation déposés par l’OPC, une amende de 12 000$ a été imposée à la multinationale.

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Publicité illégale destinée aux enfants de Burger King (prime-jouets)

Date : 8 mai 2009.

Description : messages publicitaires qui accompagnent les figurines-cadeaux remises aux enfants à l’achat d’un repas.

Impact de ce plaidoyer de culpabilité : première chaîne de restaurants à reconnaître qu’elle a fait de la publicité, en identifiant à son image des figurines-cadeaux remises aux enfants à l’achat d’un repas.

Faisant face à six chefs d’accusation, l’entreprise a écopé d’une amende de 12 000$.

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Publicité illégale destinée aux enfants de General Mills (site internet des céréales Lucky Charms)

Date : 25 février 2009.

Publicité illégale destinée aux enfants : invitation sur les boîtes des céréales sucrées Lucky Charms à visiter le site Web de la marque, sur lequel on retrouvait des publicités, des jeux et des dessins animés destinés aux enfants.

Impact de ce plaidoyer de culpabilité : premier plaidoyer de culpabilité qui reconnaît que l’interdiction de faire de la publicité commerciale à l’endroit des enfants s’applique à tous les supports médiatiques, y compris le Web. La condamnation de General Mills semble avoir eu un effet dissuasif, qui a conduit d’autres entreprises à modifier leurs pratiques en ligne afin de se conformer à la LPC.

General Mills a payé une amende de 2 000$.

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Publicité illégale destinée aux enfants par Saputo

Date : 26 janvier 2009.

 Description : au début de 2007, distribution de sacs promotionnels comprenant des articles tels que CD, affiches, autocollants, gâteaux Igor et coupons de réduction, pour faire la promotion des muffins Igor dans plus de 230 centres de la petite enfance du Québec.

Impact de ce plaidoyer de culpabilité : première reconnaissance de culpabilité depuis la création, en 1978, des dispositions de la LPC, qui interdisent de faire de la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de treize ans et confirmation que la portée de la loi s’étend aux articles promotionnels associés à une marque.

L’entreprise Saputo a reconnu sa culpabilité à 22 chefs d’accusation et a dû payer une amende de 44 000$.

Publicité illégale destinée aux enfants par Saputo : P2P Promotion publicité

Date : 29 avril 2009.

Description : organisation de la campagne publicitaire des muffins Igor de Saputo.

Impact de ce plaidoyer de culpabilité : première agence de publicité à reconnaître sa culpabilité relativement à une de ses campagnes visant les enfants de moins de treize ans. Prise de conscience des publicitaires quant à leur responsabilité face à la santé des enfants.

Ayant plaidé coupable à huit chefs d’accusation, l’entreprise a acquitté une amende de 16 000$.

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